INFORMATIONS LEGALES

 

Nos coordonnées

ART ET PUBLICITé

20 Route du Cor de Chasse

67400 ILLKIRCH GRAFENSTADEN

Tél. : 03 88 40 85 85

Fax : 03 88 67 09 65

 

Mail : agence@marquage-est.fr

 

MENTIONS LEGALES

 

Ce site est édité par la société Art et Publicité, Sarl  au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 20 Route de Cor de Chasse  - 67400 ILLKIRCH - SIRET 34387800500028 - N° intracommunautaire FR 33 343 878 005 - APE 1812Z .

 

 

Présentation du site

Le site a pour vocation de vous fournir des informations sur la société Art et Publicité, des liens vers différents sites internet, ainsi qu'un service de devis en ligne. Le site est la propriété de la société Art et Publicité.  Son directeur de publication est M. Guimbaud Sylvain.

 

Hébergement

 

Le site est hébergé par la société Coraxis - 11 rue de la Haye - 67300 Schiltigheim

 

Respect des droits de propriété et marques

L'ensemble des éléments que vous voyez, que vous écoutez ou que vous lisez sur le site ainsi que le site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images ou sons sans l'autorisation écrite et préalable de Art et Publicité. Les marques et logos figurant sur le site, sont la propriété de Art et Publicité ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un quelconque de ces éléments sans l'autorisation écrite de Art et Publicité ou du tiers, détenteur des droits sur la marque ou logo figurant sur le site. Art et Publicité se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale.

 

Respect des images

Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site, sont la propriété de Art et Publicité et/ou sont utilisées par Art et Publicité avec l'accord des titulaires des droits. L'utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de Art et Publicité. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d'auteur, des droits à l'image, des droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.

 

Mise en garde générale

Art et Publicité ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Bien que Art et Publicité s'efforce raisonnablement de mettre à jour les informations précises publiées sur le site, Art et Publicité ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission.

 

Exclusion de responsabilité et indemnisation

Art et Publicité ou toute autre partie intervenant en relation avec le site ne saurait être responsable, des dommages directs, indirects ou autres, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des informations y figurant. Vous indemniserez, défendrez et préserverez  Art et Publicité et ses filiales, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, salariés, représentants, détenteurs de licences ou quiconque impliqué dans la création, production et distribution du site, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de votre violation des présentes conditions d'utilisation ou en relation avec votre usage du site.

 

Informations personnelles

Par information personnelle, on entend "les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (Extrait de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Il s'agit par exemple :

d'un nom,

d'une adresse postale,

d'un numéro de téléphone,

d'une adresse électronique.

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Cela signifie que la configuration du site est liée à votre ordinateur et que donc toutes les personnes utilisant votre ordinateur ont un site configuré de façon identique.

 

 

Utilisation de vos données personnelles - Communication à des tiers

En utilisant ce site, vous consentez à l'utilisation par notre site des données personnelles vous concernant, que vous avez communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour vous adresser notamment des newsletters et vous permettre de bénéficier de certains services offerts par ce site.

En vertu de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en nous adressant un mail à l’adresse agence@marquage-est.fr. ou par courrier adressé à Art et Publicité - 20 Route du Cor de Chasse 67400 - ILLKIRCH.

Nous vous précisons que nous collectons de manière automatique via le fonctionnement du site, des informations concernant notamment les pages du site qui vous intéressent le plus, ceci de manière à établir à partir de ces informations des analyses et des statistiques afin de mieux connaître vos souhaits et vos centres d'intérêts. Nous pourrons ainsi et sous réserve de ce qui suit, vous adresser des informations ciblées en fonction de vos centres d'intérêts. Il se peut que nous utilisions à cet effet des cookies.

Nous pouvons communiquer, à l'exception de votre adresse e-mail, les données personnelles ainsi collectées à tous tiers de notre choix, tels que nos prestataires ou fournisseurs qui concourent à la fourniture des services proposés. La communication de ces informations auprès de ces fournisseurs et prestataires peut être nécessaire à la réalisation des prestations. Vous pouvez vous opposer expressément à la communication de vos données à des tiers, par e-mail et/ou par courrier adressé à Art et Publicité.

 

Concernant votre adresse e-mail

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Par ailleurs, nous pourrons transmettre votre adresse e-mail au profit de tiers susceptibles de vous adresser par e-mail des messages non sollicités susceptibles de vous intéresser. A tout moment vous pouvez nous contacter notamment par voie de e-mail pour nous demander l'arrêt d'une telle communication de votre adresse e-mail.

Conformément au droit français, ces informations pourront être dévoilées par Art et Publicité à toute personne physique, morale ou entité administrative qui aurait la faculté de l'exiger.

Enfin, Art et Publicité crée à partir des données utilisateurs (informations nominatives ou non) des analyses statistiques pour ses propres besoins. Ces données résultant de ces analyses étant agrégées et donc totalement anonymes, Art et Publicité se permettra éventuellement de les céder ou de les vendre à des tiers.

 

Que sont les cookies ?

Les "cookies" sont des fichiers envoyés par un gestionnaire de site sur le disque dur de l'internaute permettant au gestionnaire d'identifier et de mémoriser l'internaute lorsque celui-ci se connecte au site.

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Liens externes

Art et Publicité propose des liens depuis son site vers d'autres sites affiliés et non-affiliés. Ces sites sont indépendants du site. Art et Publicité n'édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Art et Publicité et ces sites. Dès lors, Art et Publicité ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Nous vous rappelons que les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.

 

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.

Comment nous contacter si vous avez des questions sur cette charte ?

Cette charte ayant pour objet de protéger votre vie privée, nous vous remercions de nous faire part de vos souhaits et de vos commentaires.

S'il vous semblait que vos données n'étaient pas traitées selon vos souhaits lors de votre passage sur ce site, nous vous remercions de bien vouloir nous l'indiquer. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Si dans l'avenir vous ne souhaitez pas être contacté suite à une visite sur le site Art et Publicité, écrivez-nous à Art et Publicité - 20 Route du Cor de Chasse - 67400 ILLKIRCH.

Si vous souhaitez vérifier, corriger ou mettre à jour une Information nominative que vous nous auriez communiquée, écrivez-nous. Art et Publicité fera tout son possible pour répondre à vos attentes.

 

Modification des conditions

Art et Publicité se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

 

Dernière modification le 5 octobre 2017.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

 

1. CONCLUSION DU CONTRAT.

 

Toute affaire est conclue dès qu'il y a accord des volontés des parties et pouvant être constaté par tous les moyens indiqués par l'article 109 du Code de Commerce (acte sous seing privé, confirmation, facture acceptée, correspondance, livres des parties, témoins).

 

 

2. CONFIRMATION.

 

Les affaires peuvent être indifféremment conclues par écrit ou verbalement, directement ou par intermédiaire, mais il est recommandé aux contractants de confirmer par écrit l'accord intervenu. Une affaire peut être confirmée par les deux parties contractantes ou par une seule d'entre elles. Dans tous les cas, il est entendu que le texte écrit contient la totalité des conditions convenues et qu'il n'existe aucune autre clause verbale accessoire. Les stipulations verbales faites après la conclusion de l'affaire doivent, pour être valables, être confirmées par l'un au moins des contractants ; les confirmations complémentaires sont considérées comme tacitement acceptées à moins de contestation immédiate.

 

 

3. PRIX

 

Sauf convention spéciale : a) les prix s'entendent pour marchandise prise à notre domicile, port et emballage à la charge du client;

b) les hausses des tarifs de vente sont applicables aux travaux ou parties de travaux exécutés après leur date d'entrée en vigueur.

c) nos barèmes de prix varient en fonction des quantités et des matières commandées. L'augmentation des taxes anciennes qui n'auraient pas été incluses dans notre prix de vente, ou les taxes nouvelles réclamées par l'Etat ou par les collectivités locales, mêmes avec effet rétroactif, sont imputés au client dans la mesure des exigences des administrations fiscales.

 

 

4. TRAVAUX PRÉPARATOIRES.

 

Tous croquis, modèles et maquettes portent obligatoirement une marque distinctive et apparente et restent notre propriété les ayant créées et exécutées sans que leur reproduction ne puisse être faite par aucun autre. Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions typographiques ou autres qui sont faits à la demande d'un client et auxquels il n'est pas donné suite le mois de la présentation ou le mois suivant sont facturés tout en restant la propriété de leur créateur.

 

 

5. CORRECTIONS D'AUTEUR.

 

Les corrections d'auteur, c'est-à-dire du fait de l'auteur, sont toujours facturées à part, et les clients doivent nous renvoyer les copies et toutes les épreuves sur lesquelles ils ont fait ou non des corrections, ces pièces étant indispensables pour la vérification des comptes. En cas de non-renvoi de ces pièces justificatives nos documents fournis font foi.

 

 

6. BON À TIRER.

 

Le bon à tirer dégage notre responsabilité ; il doit être donné sur l'épreuve même, daté et signé. Les épreuves de photograveurs ne peuvent être retenus comme témoin de la qualité de l'impression que si elles sont tirées sur le support même de l'ouvrage. Nous nous engageons à faire une lecture attentive de l'épreuve portant le bon à tirer, sans nous rendre pour cela responsables des fautes qui auraient échappé à l'auteur ou à l'éditeur.

 

 

7. CALENDRIER DES QUALITÉS.

 

La qualité des travaux dépend pour une large part du respect du calendrier convenu entre nous et le client lors de la passation de la commande. Toutes modifications dans ce calendrier provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail ou dans le retour des bons à tirer aux ateliers entraîne une désorganisation des programmes d'exécution et une précipitation dans leur réalisation souvent accomplies en heures anormales.

Elles nuisent donc à la qualité du produit fini; elles sont aussi une source d'erreurs et d'élévation des prix de revient. C'est pourquoi nous sommes habilités en pareil cas, à demander un supplément de facturation approprié.

 

 

8. DÉPÔTS.

 

Les marchandises de toute nature et notamment les manuscrits, dessins, compositions, clichés, formes de découpages et disquettes, volumes en tous états et objets divers appartenant à la clientèle qui sont déposés chez nous en vue d'un travail ultérieur, ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité pour le dépositaire à raison des accidents dont elles seraient l'objet. L'état de dépôt prend naissance le jour de réception de la facture par le client.

 

 

9. TOLÉRANCE DE LIVRAISON.

 

Le client est tenu de prendre et de payer un excédent de fourniture pouvant varier entre 5 et 10% suivant l'importance de la commande ; il ne pourra prétendre à aucune indemnité de la commande. Cette tolérance est modifiée dans le cas où le travail donné nécessite une fabrication spéciale.

 

 

10. LIVRAISON.

 

Le client est tenu de prendre livraison de la commande, qu'elle soit à terme unique ou à exécution échelonnée, à la date convenue. S'il ne s'exécute pas nous devrons le mettre en demeure de prendre livraison. Lorsque le délai supplémentaire est écoulé, la marchandise est conservée dans nos locaux aux risques et périls du client et nous nous réservons le droit de facturer la marchandise immédiatement et de réclamer des frais d'emmagasinage.

 

 

11. DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Ils sont simplement indicatifs. Leur dépassement ne pourra donner droit à des dommages et intérêts à nos clients. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards dû : aux transporteurs, poste et autres... Nous ne sommes pas responsables des retards occasionnés par des cas de force majeure : arrêts de lumières ou de force motrice : arrêt de chauffage, d'eau, d'air comprimé, retard ou absence de livraison de matières premières, de pièces de rechange, incendie, inondation, guerre. Il en est de même en cas de grève, maladie, absence etc... Si nous n'avons pas terminé la commande à la date convenue par notre faute le client ne pourra prétendre ni à la résiliation du marché, ni à des dommages - intérêts qu'après nous avoir mis en demeure de livrer en nous accordant un délai supplémentaire et approprié à l'importance de la commande.

 

 

12. CONDITIONS D'EXÉCUTION.

 

Nos factures sont payables, soit au comptant, soit en contre-remboursement, soit dans les trois jours par traites acceptées et pour lesquelles les provisions seront obligatoirement constituées par l'acheteur. A défaut d'acceptation, il sera suivi contre le débiteur en conformité des dispositions du Code de Commerce prévues pour le défaut d'acceptation. L'acheteur ne pourra changer, ni la destination, ni le lieu de livraison sans notre assentiment préalable.

 

 

13. DÉLAIS DE PAIEMENT.

 

1/ Paiement anticipé: Taux d'escompte applicable 1% par mois complet d'anticipation.

2/ Retard de paiement: En conformité de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, le montant des pénalités sera équivalent à au moins une fois et demi le taux de l'interêt légal calculé au prorata temporis. Pour cette année, nous avons fixé le taux de pénalités à 1,5% par mois. Minimum de facturation : 70 Euros Ht pour les professionnels et pour les particuliers. En cas de déduction d'escompte, celle-ci sera déduite de notre chiffre d'affaires taxable. Le montant de la T.V.A. récupérable pour vous devra donc être diminué en conséquence.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

 

 

14. CLAUSE PÉNALE.

 

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée entrainera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.

 

 

15. JURIDICTION

 

Tous les litiges pouvant surgir entre nous et nos clients sont de la COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE STRASBOURG.

 

 

16. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (raison sociale, siret, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes (facturation, livraison, prévention des impayés, prospection, etc.). L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

 

Clause de réserve de propriété :

 

le matériel reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante loi du 12/1/1980.